Conditions Générales de Vente, AbsoluteDDD, mars 2012

1/ Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l'accord régissant pendant sa durée, les relations entre AbsoluteDDD représentée par Hervé Godefroy - hébergé juridiquement par la société coopérative Crealead, dont le siège social est situé à l'hôtel de la Coopération, 55 rue Saint-Cléophas , 34070 Montpellier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°4380762000023 représentée par Frédéric Sanchez, gérant - ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de marchandises et de prestations de services.

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations et les ventes effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec AbsoluteDDD impliquent l'adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

2/ Nature des prestations et des produits

AbsoluteDDD est spécialisée dans le traitement acoustique de salles. AbsoluteDDD propose des études acoustiques à distance, consistant en un diagnostic et des préconisations qui en découlent. AbsoluteDDD propose également des pièges à sons pour équiper les locaux afin de traiter les problématiques acoustiques. Ces ventes sont réalisées par correspondance.

3/ Les modalités de commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client.

Après acceptation des conditions générales de ventes, le paiement en ligne via "Paypal" constituera le contrat mis en place pour toute prestation entre AbsoluteDDD et le client.

Après avoir passé commande sur le site www.absoluteddd.com, un mail adressé par Paypal sera envoyé au client validant cette commande et précisant :

Le prix de la prestation hors taxes et toutes taxes comprises et l'adresse de livraison.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra accepter les conditions générales de ventes en cochant la case de validation des CGV prévue a cet effet, accompagné du règlement en ligne via le site Paypal.

Le paiement après avoir coché les CGV (préalable obligatoire) vaut engagement contractuel, évitant ainsi les allers retours de contrats signés.

Concernant les prestations d'études acoustiques, le client ne peut se rétracter de sa commande qu'avec l'accord du prestataire avant l'expiration du délai de rétraction fixé a sept jours après la commande de cette étude acoustique.

Le client dispose à compter du jour de la livraison d'un délai de sept jours pour se rétracter de sa commande de pièges à son.

Le client devra formuler cette rétractation impérativement par courrier avec accusé de réception adressé a CREALEAD secteur ABSOLUTEDDD 55 rue Saint Cléophas 34070 Montpellier.

Les modalités de remboursement des pièges acoustiques en cas de rétraction sont les suivantes:
1. Le client devra retourner les marchandises en parfait état dans leur emballage d'origine en précisant le numéro de facture et les coordonnées bancaires dans les quinze jours calendaires suivant sa rétraction.
2. Un virement sera ensuite effectué via le site Paypal dans un délai de sept jours calendaires après la réception des marchandises par AbsoluteDDD.

Les frais de port restent intégralement à la charge du client.

4/ Les tarifs

Les tarifs des études acoustiques en ligne sont de 340 euros hors taxes (trois cent quarante euros hors taxes).

Le prix des pièges à sons est de 240 euros hors taxes (deux cent quarante euros hors taxes).

Les prix sont exprimés en euros hors taxe et ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. AbsoluteDDD s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, AbsoluteDDD s'engage à facturer les produits et les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer.

En cas de commande de pièges à sons pour un montant supérieur à 2400 euros hors taxe (deux milles quatre cents euros hors taxes), le prix hors taxes de l'étude acoustique est remboursé.

5/ Modalités de paiement

Le paiement s'effectue à la commande via Paypal. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. La facture sera jointe aux produits lors de la livraison.

Pour l'étude acoustique elle sera jointe à l'envoi du rapport acoustique.

6/ La durée des prestations et délai de livraison

La durée des prestations d'études est au maximum de 15 jours ouvrés (quinze jours) à compter de la réception de toutes les pièces demandées.

Le délai de livraison pour les pièges à sons est de 15 jours ouvrés (quinze jours) à compter de la commande.

7/ Résiliation du contrat

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l'autre partie de l'une de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, quinze jours ouvrés après l'envoi par la partie requérante d'une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l'autre partie n'ait pas, dans la période de quinze jours, remédié à la situation. En cas d'incapacité ou d'impossibilité d'y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d'activité de l'une des parties, cessation de paiement ,redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d'un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d'arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
- Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
- Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l'objet du présent contrat à la date de résiliation ou d'expiration du contrat

En cas de résiliation de l'accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et non encore payées.

8 /Responsabilité

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l'exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d'un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s'engage à le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d'éliminer les causes du retard et reprendra l'exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l'accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l'autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas où l'accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu'à la date de résiliation.

9/ Confidentialité

Le prestataire s'engage à : respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients, restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public, qui doivent être divulguées afin d'effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

10/ Données personnelles

AbsoluteDDD s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations de nature personnelles communiquées par ses clients. Seules les informations nécessaires au traitement de vos commandes sont utilisées par AbsoluteDDD.

AbsoluteDDD a enregistré ses fichiers auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition, aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en indiquant vos références : nom, prénom, adresse postale et/ou mail) par le moyen à votre convenance à :

AbsoluteDDD
Hôtel de la Coopération
55 rue Saint Cléophas
34070 Montpellier

11/ Transfert

Monsieur Hervé Godefroy, représentant l'activité AbsoluteDDD, étant actuellement hébergé par la société Crealead représentée par Monsieur Frédéric Sanchez, les présentes CGV et les engagements et responsabilités qui y sont attachés, seront transférés de plein droit, en cas d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'activité de Monsieur Hervé Godefroy, représentant l'activité Absolute DDD, à l'entreprise immatriculée et donc créée, et cela quelle que soit sa forme d'exploitation et sa dénomination commerciale.

En ce cas, la présente convention n'aurait plus d'effet qu'entre l'entreprise de Monsieur Hervé Godefroy et le client, Crealead se dégageant de toute responsabilité après l'immatriculation de Monsieur Godefroy. Le client a pris connaissance de ce fait et l'accepte.

12/ Obligations du prestataire

Considérant la nature des prestations réalisées : diagnostic et préconisations, l'obligation du prestataire est une obligation de moyen. De même concernant le traitement par les pièges. Le prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l'accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l'autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le client s'engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu'à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
- une erreur engendrée par un manque d'information ou des informations erronées remises par le client
- un retard occasionné par le client qui entrainerait l'impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n'excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

13/ Livraison et transport (TNT)

Toutes les informations nécessaires pour la livraison à domicile devront nous êtres transmises à la commande (digicode, étage, numéro d'appartement, bâtiment, numéro de téléphone, adresse mail etc.).

Attention : les tailles de colis ne permettant pas le dépôt dans un relai colis, il vous faudra donc impérativement être présent sur le lieux de livraison, le jour de livraison. Ce jour de livraison vous sera proposé par mail ou par téléphone. La date de livraison vous sera rappelée par mail ou par SMS la veille.

TNT n'acceptera aucune réclamation sur ce point. Un colis non déposé pour cause d'absence du destinataire ou adresse de livraison incomplète sera automatiquement retourné à absoluteDDD les frais de ce premier transports vous seront facturés à la réexpédition du produit.

Les enlèvements et les livraisons effectuent aux jours et heures ouvrés. Les accès aux lieux de prise en charge et de livraison doivent être libres et accessibles. TNT refuse de livrer des lieux sujets à difficultés ou restrictions d'accès (foire exposition, zone piétonne, quai d'attente...). Des conditions spéciales de livraison peuvent toutefois être convenues de façon expresse et par écrit.

TNT s'engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour respecter les délais prévus pour l'exécution des prestations.

Les expéditions à destination d'une boîte postale sont interdites.

14/ Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l'exécution ou de l'interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Montpellier (34).

 

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Nous sommes à votre disposition, alors n'hésitez pas à nous contacter pour nous poser toutes vos questions.

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